Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L59 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité consultatif prévu à l’article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du même code.
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit.
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit.
Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/1446424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/14464 → Fiscalité → Déductibilité d’un prêt : La déduction d’une dette familiale de 686 021 euros au titre de l’ISF est rejetée. Les…Cite : Articles L. 23 A et L. 55 à L. 61
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Livre des procédures fiscales, article L59 D — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l59-d-du-livre-des-procedures-fiscales/