Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L61 CSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La procédure de rectification contradictoire est, pour les impositions mentionnées à l’article L. 16 I, conduite par les personnes compétentes au sens de ce même article.
Toutefois, cette procédure est conduite par l’administration fiscale lorsqu’elle a été saisie d’une demande de contrôle en application de l’article L. 16 K.
Toutefois, cette procédure est conduite par l’administration fiscale lorsqu’elle a été saisie d’une demande de contrôle en application de l’article L. 16 K.
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
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Livre des procédures fiscales, article L61 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l61-c-du-livre-des-procedures-fiscales/