Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L82 BSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions ou rentes viagères doit communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements.
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Livre des procédures fiscales, article L82 B — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l82-b-du-livre-des-procedures-fiscales/