Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L95Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les documents d’assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article L95 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l95-du-livre-des-procedures-fiscales/