Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L124Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article L. 316-2 du code de la construction et de l’habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l’Etat.
Modification effectuée en conséquence de l’article L. 316-2 du code de la construction et de l’habitation.
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Livre des procédures fiscales, article L124 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l124-du-livre-des-procedures-fiscales/