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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 ISource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I.-Conformément au troisième alinéa de l’article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l’administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l’article 1649 A du code général des impôts.
II.-Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier, les agents de l’administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions mentionnées au II de cet article.
II.-Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier, les agents de l’administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions mentionnées au II de cet article.
Modifications effectuées en conséquence des articles L131-85 et L141-6 du code monétaire et financier.
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Livre des procédures fiscales, article L135 I — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-i-du-livre-des-procedures-fiscales/