Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L135 XASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administration fiscale transmet aux représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du code général des impôts.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L135 XA — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l135-xa-du-livre-des-procedures-fiscales/