Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L150Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le signataire du certificat d’identité mentionné à l’article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l’administration des impôts communication des renseignements d’identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L150 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l150-du-livre-des-procedures-fiscales/