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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L213Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l’administration, dans les conditions prévues à l’article 429 du code de procédure pénale.
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Metz, 27 janvier 2026, N° de RG 23/0167827 janv. 2026Cour d’appel de MetzNullité d’assignation → Nullité d’assignation : La cour rappelle que les demandes de constatations ne constituent pas des prétentions susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des…Cite : Article L. 213
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-2ème chambreImposition des sociétés → Redressements fiscaux : La juridiction a confirmé la régularité de la procédure d’imposition, considérant que l’administration fiscale avait respecté les exigences de…Cite : Article L. 213
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- Nullité d'assignation et validité des procès-verbaux : enjeux procéduraux clarifiés9 févr. 2026
- Imposition des sociétés étrangères en France : comment contester les redressements fiscaux ? - CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Livre des procédures fiscales, article L213 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l213-du-livre-des-procedures-fiscales/