Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à la première phrase de l’article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L225 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-a-du-livre-des-procedures-fiscales/