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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L258 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
1. Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d’exécution pour le recouvrement des créances.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
2. (abrogé)
3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Elles sont opérées par huissier de justice ou par tout agent de l’administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.
2. (abrogé)
3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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- CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA03417, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA03417, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recouvrement fiscal : Pour un débiteur résidant hors de France et de l’Union européenne, le délai de…Cite : Article L.258 A
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Livre des procédures fiscales, article L258 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l258-a-du-livre-des-procedures-fiscales/