Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L269 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions et les délais dans lesquels le Trésor public peut exercer son droit de poursuite individuelle dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire sont fixés par le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 643-2 du code de commerce.
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Livre des procédures fiscales, article L269 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l269-a-du-livre-des-procedures-fiscales/