Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L275 ASource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’avis de mise en recouvrement notifié en application de l’article L. 256 A n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l’avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article L275 A — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l275-a-du-livre-des-procedures-fiscales/