Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*4-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l’indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l’article L. 4.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu’à l’expiration de ce délai.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu’à l’expiration de ce délai.
En conséquence de l’article art. 33-II et V de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, cet article devient sans objet.
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Livre des procédures fiscales, article R*4-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4-1-du-livre-des-procedures-fiscales/