Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*13-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les vérifications de comptabilité mentionnées à l’article L. 13 comportent notamment :
a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ;
b) L’examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l’aide particulièrement des renseignements recueillis à l’occasion de l’exercice du droit de communication, et de contrôles matériels.
a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ;
b) L’examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l’aide particulièrement des renseignements recueillis à l’occasion de l’exercice du droit de communication, et de contrôles matériels.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY01954, Inédit au recueil Lebon13 mai 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY01954, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rejet de la comptabilité : Le rejet de comptabilité suppose des irrégularités graves et substantielles…Cite : Article R. 13-1
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02820, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreAmendes fiscales → Pénalités fiscales : La régularité de la procédure d’imposition doit être vérifiée au regard des exigences de motivation de la proposition de rectification. La cour a jugé que la…Cite : Article R. 13-1
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 11/12/2025, 23BX02819, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-6ème chambreFiscalité → Régularité de la procédure fiscale : La régularité de la procédure d’imposition doit être vérifiée à la lumière des articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales…Cite : Article R. 13-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r13-1-du-livre-des-procedures-fiscales/