Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY01954, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de LYON
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la comptabilité
📂 Fiscalité
🏷️ Rejet de la comptabilité
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Rejet de la comptabilité
Textes cités
Article L. 81 du livre des procédures fiscales, Article L. 85 du livre des procédures fiscales, Article L. 13 du livre des procédures fiscales, Article R. 13-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 47 du livre des procédures fiscales, Article 44 sexies du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 111 c. du code général des impôts, Article 158-7 du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article L. 192 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de restauration a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité portant sur les exercices 2017, 2018 et 2019. L’administration a rejeté sa comptabilité en raison de graves irrégularités : absence de fichiers informatiques pour certaines périodes, bandes journalières non détaillées, tickets manquants ou divergents, absence de traçabilité des corrections informatiques, et écarts systématiques révélés par une comptabilité matière sur les boissons. L’administration a également constaté que des factures d’achats n’avaient pas été comptabilisées. Sur cette base, elle a reconstitué les recettes selon deux méthodes et retenu les résultats les moins élevés. Le gérant de la société a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu du fait de la réintégration des minorations de recettes. L’ensemble des impositions a été assorti de majorations pour manquement délibéré. Le tribunal administratif a rejeté les demandes de décharge. La cour confirme ce rejet.
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