Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R24-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les transports des essences d’absinthe et autres produits mentionnés aux articles 178 A et 178 G de l’annexe III au code général des impôts sont soumis aux dispositions de l’article L. 24.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R24-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r24-2-du-livre-des-procedures-fiscales/