Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*59-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l’article L. 59.
L’administration notifie l’avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l’informe en même temps du chiffre qu’elle se propose de retenir comme base d’imposition, comme montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du même code.
L’administration notifie l’avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l’informe en même temps du chiffre qu’elle se propose de retenir comme base d’imposition, comme montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du même code.
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Livre des procédures fiscales, article R*59-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r59-1-du-livre-des-procedures-fiscales/