Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. E… C… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2204391-2204391 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre des années 2013 et 2014, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales établies au titre des années 2015, 2016 et 2017 et rejeté le surplus des conclusions de M. C….

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 avril 2024, le 10 septembre 2024, le 30 décembre 2025 et le 16 mars 2026, le ministre chargé du budget et des comptes publics, demande à la cour :

1°) d’annuler les articles 10, 14 et 25 du jugement ;

2°) de rétablir les impositions correspondantes à hauteur de la différence entre les impositions déchargées en matière de revenus distribués pour les années 2015, 2016 et 2017 et le montant des impositions relatives aux revenus d’origine indéterminée notifiées au titre de l’année 2015.

Le ministre soutient que :

– le litige en appel porte sur les revenus distribués à M. C… par l’association Prod’Events au titre des années 2015 à 2017 à concurrence de 58 578 euros en 2015, 43 157 euros en 2016 et 54 000 euros en 2017, avant application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts ;

– le jugement a fait une appréciation erronée de la situation dès lors que l’association Prod’Events, qui n’a communiqué aucun élément sur l’importance de sa rémunération, n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, qu’elle serait limitée au taux de 10 % des commissions versées aux artistes ;

– dès lors que M. C… était seul maitre de l’affaire, l’administration a imposé, à bon droit, les bénéfices reconstitués de l’association Prod’Events constitutifs de revenus distribués sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ;

– au titre de 2016 et 2017, le service vérificateur avait notifié des revenus distribués à hauteur des sommes encaissées par M. C… à hauteur de 43 157 euros en 2016 et 54 000 euros en 2017 et non des résultats corrigés de l’association Prod’Events ;

– à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer, sans priver le contribuable d’aucune garantie, au 1° de l’article 109-1 du code général des impôts, le c de l’article 111 du code à hauteur des revenus appréhendés par M. C… de 24 793 euros en 2015, 43 157 euros en 2016 et 54 000 euros en 2017 qui sont dépourvus de justificatifs ;

– il y a lieu de substituer à la majoration de 80 % visée au c. de l’article 1728-1 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue au c. de l’article 1729 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2017 ;

– il y a lieu de substituer à la majoration de 80 % visée au c. de l’article 1728-1 du code général des impôts, la majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du code au titre de l’année 2016 ;

– l’application de la majoration de 25 % est fondée sur le 2° de l’article 158-7 du code général des impôts et ne méconnait pas l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023 aff. 26604/16, Waldner c/ France ;

– si, par une erreur de plume, il est mentionné une taxation d’office pour la somme de 58 578 euros en 2015, la proposition de rectification adressée au titre de cette année mentionne que la procédure de rectification contradictoire a été appliquée aux revenus catégoriels qui incluent les revenus de capitaux mobiliers, seuls les revenus d’origine indéterminée ayant fait l’objet de la procédure de taxation d’office.

– la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’était pas compétente pour statuer sur les bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2015 ;

– faute d’avoir réuni cette commission au titre de 2015, au titre des revenus d’origine indéterminée notifiés en 2015, soit un rehaussement de 1 200 euros, elle renonce à demander le rétablissement des impositions en cause à concurrence de cette somme ;

– les propositions de rectification adressées à M. C… comme à l’association Prod’Events sont suffisamment motivées ;

– l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales n’a pas été méconnu ;

– M. C… n’a pas été privé d’un entretien avec le supérieur hiérarchique et de la possibilité de faire l’appel à l’interlocuteur départemental ;

– le changement de base légale des pénalités ne prive le contribuable d’aucune garantie dès lors que les propositions de rectification sont signées de Mme B…, inspectrice divisionnaire.

Par des mémoires, enregistrés le 5 août 2024, le 21 septembre 2025, le 11 janvier 2026 et le 1er avril 2026, ce dernier non communiqué, M. C…, représenté par Me Wolf, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) d’annuler les articles 19, 21 et 27 de ce jugement ;

3°) de prononcer la décharge des impositions pénalités et intérêts de retard maintenues à sa charge par le tribunal administratif de Lyon ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’administration ne conteste en appel que les revenus distribués à M. C… par l’association Prod’Events au titre des années 2015 à 2017 à concurrence de 58 578 euros en 2015, 43 157 euros en 2016 et 54 000 euros en 2017 avant application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts et, ne conteste pas, notamment, l’application de la prescription aux années 2013 et 2014 ;

– les propositions de rectification sont insuffisamment motivées y compris en référence à la rectification de l’association Prod’Events ;

– la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

– la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

– elle méconnaît la charte du contribuable vérifié dès lors qu’il n’a pu bénéficier du recours hiérarchique qu’elle prévoit et du recours à l’interlocuteur départemental ;

– l’administration ne pouvait recourir à la taxation d’office en 2015 dès lors qu’il avait satisfait à ses obligations déclaratives ;

– la reconstitution des bénéfices de l’association Prod’Events est radicalement viciée ou excessivement sommaire en appliquant une valeur de 50 % aux commissions prélevées sur les artistes ;

– la substitution de base légale du c de l’article 111 du code général des impôts au 1° de l’article 109-1 du code général des impôts n’est pas possible en l’absence d’opérations individualisées et dès lors qu’il ne s’agit pas de la même matière imposable ;

– elle le prive d’une garantie alors qu’il ne bénéficiait pas à l’époque de l’assistance d’un conseil ;

– elle doit être limitée au quantum des revenus distribués retenus par le tribunal administratif de Lyon ;

– l’administration ne démontre pas sa qualité de maître de l’affaire et l’appréhension des revenus distribués ;

– l’administration n’est pas fondée à imposer son compte courant d’associé dans la SAS JF Custom dans la catégorie des revenus distribués, faute de prélèvement de la somme en cause ;

– elle n’est pas fondée à imposer la somme de 8 500 euros créditée sur son compte bancaire, le 20 septembre 2016, qui ne relève pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

– la majoration de 40 % pour manquement délibéré assortissant les impositions autres que celles qui relèvent des revenus distribués par l’association Prod’Events est insuffisamment motivée ;

– la majoration pour manœuvres frauduleuses est infondée ;

– à ce titre, la demande de substitution de base légale au titre des années 2015 et 2017 repose sur des bases factuelles différentes de la pénalité initiale ;

– à ce titre, la demande de substitution de base légale au titre de l’année 2016 repose sur des bases factuelles différentes de la pénalité initiale, au demeurant l’administration ne justifie pas de l’envoi d’une mise en demeure de déposer une déclaration ;

– la substitution de base légale méconnaît ses garanties, faute de motivation sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, ce qui a fait obstacle à l’application du L. 80 D du livre des procédures fiscales et rend inopérant le visa par une inspectrice divisionnaire ainsi qu’en raison de son caractère tardif ;

– en tout état de cause, les pénalités pour manquements délibéré ne sont pas fondées ;

– la majoration de 25 % appliquée sur le fondement du 2° de l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 décembre 2023 aff. 26604/16, Waldner c/ France.

Vu :

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Laval, premier conseiller,

– et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Prod’Events, régie par la loi de 1901, dissoute le 2 juillet 2018, dont M. E… C… était le président et qui avait pour objet l’organisation et la gestion d’événements, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016 suivie d’un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2017 au 2 juillet 2018 à l’issue desquels, l’administration, estimant qu’elle exerçait une activité commerciale consistant à proposer l’intervention de personnalités de la télé-réalité à des entreprises organisatrices des événements, justifiant son assujettissement aux impôts commerciaux, l’a taxée d’office à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices couvrant les périodes vérifiées sur la base des chiffres d’affaires reconstitués à partir des sommes créditées sur son compte bancaire majoré du profit sur le trésor dont ont été déduits des montants forfaitaires correspondant aux rémunérations versées aux artistes.

2. Parallèlement à ce contrôle, M. C… a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle sur les années 2015 et 2016 à la suite duquel l’administration a, d’une part, réintégré dans le revenu déclaré par l’intéressé au titre de l’année 2015, d’un montant de 167 euros, une somme de 58 578 euros correspondant au résultat rectifié de l’association Prod’Events imposé entre ses mains sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts, une somme de 1 514 euros, créditée le 3 mars 2015 sur le compte courant d’associé ouvert à son nom dans la SAS JF Custom, imposée entre ses mains sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et une somme de 1 200 euros, créditée sur son compte bancaire personnel, en provenance de la SARL Fox, imposée dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée et, d’autre part, soumis à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année 2016, notamment les sommes, d’un montant total de 43 157 euros, versées par l’association sur son compte bancaire personnel, imposées sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code, et une somme de 8 500 euros, créditée sur son compte bancaire personnel, imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l’article 92-1 du code. En conséquence de ces contrôles et d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 à l’issue duquel l’administration a réintégré dans les revenus imposables de M. C… les revenus distribués par l’association Prod’Events et, en particulier, les sommes, d’un montant de 54 000 euros au titre de 2017 versées par elle sur son compte bancaire personnel imposées sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code, celui-ci a été assujetti, au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 à des cotisations d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux contributions sociales, lesquelles ont été établies suivant la procédure contradictoire pour ce qui est des années 2015 et 2017 et, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 66-1° du livre des procédures fiscales, pour ce qui est de l’année 2016, au titre de laquelle aucune déclaration de revenu n’avait été souscrite en dépit d’une mise en demeure. Les impositions procédant de la réintégration des revenus distribués établies au titre des années 2015 à 2017 et des bénéfices non commerciaux établie au titre de l’année 2016 ont été majorées des coefficients de 1,25 prévus au 1° et au 2° de l’article 158-7 du code général des impôts. Ces impositions ont été assorties, en premier lieu, de la majoration de 80 % prévue au c. de l’article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d’une activité occulte, laquelle a été appliquée aux revenus distribués en provenance de l’association Prod-Events, en deuxième lieu, de la majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts en cas de manquement du contribuable à ses obligations déclaratives, laquelle a été notamment appliquée aux impositions correspondant au revenu imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2016 et, en troisième lieu, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. l’article 1729 du code, laquelle a été appliquée aux revenus distribués en provenance de la SAS JF Custom et aux revenus d’origine indéterminée imposés au titre de l’année 2015.

3. Par un jugement du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint les demandes de décharge de ces impositions et pénalités, présentées par M. C…, a prononcé la décharge des impositions et des pénalités établies au titre des années 2013 et 2014 (article 1er), prononcé la réduction des impositions et pénalités établies au titre des années 2015, 2016 et 2017 (article 2), mis à la charge de L’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes (article 4). Par la présente requête, le ministre chargé des comptes publics relève appel de ce jugement. Dans le dernier état de ses écritures, il conclut au rétablissement des impositions établies au titre des revenus distribués par l’association Prod’Events au titre des années 2015, 2016 et 2017, à hauteur des bases notifiées de 58 578 euros en 2015, 43 157 euros en 2016 et 54 000 euros en 2017 sans application des majorations de 1,25 prévues au 1° et au 2° de l’article 158-7 du code de justice administrative. M. C… conclut, par la voie de l’appel incident, à la décharge des impositions et pénalités maintenues à sa charge par le jugement attaqué.

Sur l’appel principal :

En ce qui concerne la reconstitution des bénéfices de l’association Prod’Events :

4. Constatant que l’association Prod’Events exerçant une activité lucrative passible de l’impôt sur les sociétés, ce qu’elle ne conteste pas, l’administration a reconstitué ses bénéfices en l’absence de présentation d’une comptabilité probante. Les chiffres d’affaires hors taxe des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ont été déterminés en retenant le montant des recettes encaissées sur le compte bancaire de l’association sous déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et des sommes identifiées comme ayant été reversées aux artistes. Le chiffre d’affaires de l’année 2018 a été fixé forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires de l’année 2017. En l’absence de toute pièce justificative, les rémunérations des artistes retenues en charges déductibles ont été évaluées forfaitairement à 50 % du chiffre d’affaires y compris celles qui avaient pu être identifiées comme telles sur le compte bancaire. Quant aux frais généraux déductibles, ils ont été évalués forfaitairement à 20 % de la différence entre les chiffres d’affaires reconstitués et les rémunérations forfaitaires des artistes. Il a été ajouté aux chiffres résultant de cette reconstitution le profit sur le Trésor correspondant.

5. Il est constant que M. C… n’était pas lié par des mandats d’agent artistique aux artistes de téléréalité recrutés pour assurer les prestations fournies par l’association Prod’Events dans le cadre d’événements auxquels ils participaient. Il résulte de l’instruction que l’intéressé négociait directement les prestations avec les clients qui assuraient le paiement des prestations à l’association. Ainsi, l’association ne s’est pas bornée, au cours de la période d’imposition en cause, à procurer des engagements à des artistes en vertu d’un mandat, mais a exercé une activité consistant à organiser, pour les artistes qu’elle avait démarchés, des événements dont elle négociait seule les conditions de production et pour lesquelles elle percevait l’intégralité des rémunérations convenues, qui étaient redistribuées, le cas échéant, entre les artistes concernés, à l’instar de ceux de celles prises en compte par l’administration. Il est constant que l’association a d’ailleurs conservé 42 % des rémunérations versées aux artistes en 2015, 41 % en 2016 et 50 % en 2017. Ainsi, l’association Prod’Events exerçait non pas une activité d’agent artistique, mais une activité de prestataire de spectacles. Il suit de là que c’est à tort que le tribunal administratif a retenu que les bénéfices reconstitués devaient être fixés au plafond de 10 % du montant brut des rémunérations perçues par les agents artistiques prévu à l’article D. 7121-7 du code du travail et a, ce faisant, ramené à 8 692 euros au titre de l’année 2015, à 6 106 euros au titre de l’année 2016 et à 6 668 euros au titre de l’année 2017 les bases d’imposition des revenus distribués qui avaient été notifiées à hauteur de, respectivement, 58 578 euros, 43 157 euros et 54 000 euros.

6. Si M. C… fait valoir que la méthode de reconstitution de ses recettes est radicalement viciée ou excessivement sommaire, il ne peut utilement se référer, ainsi qu’il vient d’être dit, aux usages de la profession d’agent artistique qui n’est pas celle exercée par l’association pour soutenir que l’évaluation forfaitaire de la rémunération des artistes serait irréaliste au titre des années 2015 et 2017. En l’absence de tout élément de nature à démontrer le caractère infondé de la reconstitution ou l’existence de mandats liant l’association aux artistes dont elle organisait les tournées, M. C… n’établit pas l’exagération de la base d’imposition de l’année 2016, année au titre de laquelle il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré de l’imposition en vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales applicable du fait de la taxation d’office à l’impôt sur le revenu dont il a été l’objet. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l’administration justifie, comme elle en a la charge dès lors que la procédure contradictoire a été suivie, le montant des résultats reconstitués au titre des années 2015 et 2017 selon la méthode qu’elle a adoptée, soit à partir des encaissements constatés sur le compte bancaire de l’association, qui, en l’absence de toute pièce comptable probante, n’était pas inappropriée.

En ce qui concerne la base légale :

7. Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts :  » Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) « . Aux termes de l’article 110 du même code :  » Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés. / (…) « .

8. La qualité de seul maître de l’affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par la société en cause, la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu’elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard.

9. Il résulte de l’instruction que l’association Prod’Events a été créée le 26 avril 2006 sous la direction de M. C… qui l’a présidée jusqu’à sa dissolution, à son initiative, le 2 juillet 2018. Les autres membres fondateurs ont soit démissionné, comme le trésorier, il y a dix ans, soit ne se sont jamais manifestés. L’association n’employait pas de salarié et n’apportait aucune preuve d’une quelconque activité associative. Les clients sollicités par l’administration fiscale ne connaissaient que M. C…, qui ne conteste pas le caractère lucratif de l’activité réellement exercée en sa qualité de président de la structure alors qu’il était le seul à intervenir sur la gestion commerciale et financière de celle-ci. Les sommes en litige étaient versées sur des comptes sur lesquels il dispose de la signature. Dans ces conditions, l’administration doit être regardée comme établissant que le requérant était le maître de l’affaire et pouvait disposer sans contrôle des fonds de l’association et qu’ainsi les bénéfices réputés distribués par l’association ont été appréhendés par M. C….

S’agissant de l’année 2015 :

10. Il ressort du 4° de l’article 39 du code général des impôts que le bénéfice net est établi sous déduction notamment des impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice et du premier alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales que le supplément de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice sauf demande expresse du contribuable. Lorsque le rappel de taxe sur la valeur ajoutée, afférent aux recettes au cours d’un exercice donné, retenu pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés a été déduit des résultats de l’exercice vérifié retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la société distributrice par application des dispositions précitées de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, le montant regardé comme distribué sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts se limite au montant calculé hors taxe des recettes dissimulées. Le rappel n’est imposable que si cette somme a été mise à sa disposition.

11. Il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été indiqué au point 4 que l’administration fiscale constatant que l’association Prod’Events exerçait une activité lucrative a reconstitué le bénéfice réalisé par cette association redevable de l’impôt sur les sociétés et a ajouté à cette reconstitution, au titre de l’année 2015 un montant représentatif du profit sur le Trésor. Il résulte des conséquences financières des propositions de rectification adressées à cette association que l’administration a déduit les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée des résultats de l’assiette de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 en application des dispositions de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales à hauteur de 21 730 euros en 2015 pour imposer les revenus distribués à M. C… sur la base de la reconstitution des résultats de l’association Prod’Events à hauteur de 58 578 euros comprenant le profit sur le Trésor à hauteur de 21 730 euros.

12. Il résulte toutefois de ce qui précède, qu’ainsi qu’il est indiqué au point 10 de cet arrêt, que M. C… ne peut être regardé comme ayant eu la disposition de la taxe sur la valeur ajoutée éludée au regard de sa qualité de gérant et de titulaire de l’unique compte bancaire de la société et être imposé à ce titre sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts. Par suite, le montant des recettes dont résultent les revenus distribués imposable sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts doit être réduit du profit sur le Trésor d’un montant de 21 730 euros et doit donc être ramené à 36 848 euros.

S’agissant des années 2016 et 2017 :

13. Il résulte de l’instruction que l’administration a fixé les résultats de l’association Prod’Events des exercices clos en 2016 et 2017 à, respectivement, 44 240 euros et 44 157 incluant les profits sur le Trésor. Cependant, elle a constaté que M. C… avait appréhendé directement des sommes versées sur son compte bancaire personnel par l’association Prod’Events d’un montant total de 43 157 euros en 2016 et de 54 000 euros en 2017. Dans ces conditions, dès lors que les revenus distribués imposés en 2016, soit 43 157 euros en 2016 et 54 000 euros en 2017 excèdent les bénéfices reconstitués pour 2016 et 2017, c’est seulement dans la limite de ces résultats que la base légale du 1° de l’article 109-1 est applicable. Par suite, l’imposition ne peut être maintenue sur le fondement de ce texte que dans la limite des résultats de l’association, soit à hauteur de 26 976 euros en 2016 et 27 486 euros en 2017.

14. Le ministre demande, à titre subsidiaire, à la cour dans le cas où seraient confirmés les bénéfices fixés par le tribunal administratif de Lyon, une substitution de base légale tendant au maintien des impositions sur le fondement de l’article 111 c. du code général des impôts, à hauteur des sommes transférées du compte bancaire de l’association sur le compte bancaire personnel de M. C….

15. Aux termes du c. de l’article 111 du code général des impôts :  » Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c) les rémunérations et avantages occultes (…) « .

16. Contrairement à ce que soutient M. C…, qui ne peut utilement se prévaloir de l’absence d’un conseil dont il n’avait pas sollicité l’assistance à l’époque, l’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, y compris pour la première fois en appel, de justifier l’imposition en substituant une base légale à une autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi, compte tenu de la base légale substituée.

17. Il résulte de l’instruction que les versements en provenance de l’association constatés sur les comptes bancaires de M. C… se sont élevés à 24 793 euros en 2015, à 43 157 euros en 2016 et à 54 000 euros en 2017. Si M. C… conteste le nouveau fondement légal revendiqué par le ministre pour maintenir l’imposition des revenus distribués, la circonstance, à la supposer établie, que les omissions de recettes révélées par le contrôle ne correspondent pas à des opérations individualisées et identifiables dans la comptabilité de l’association dont il a directement tiré avantage pour en avoir été le bénéficiaire ne saurait faire obstacle à l’application de l’article 111 c. du code général des impôts et à l’imposition des distributions irrégulières sur le fondement de ce texte.

18. Ainsi qu’il a été dit, les sommes taxées à l’impôt sur le revenu entre les mains de M. C… sont constituées de versements effectués sur ses comptes bancaires en provenance du compte bancaire de l’association Prod’Events que l’intéressé a nécessairement appréhendés. S’il affirme que ces versements représentaient des remboursements divers, il ne l’établit pas. Les sommes transférées dans le patrimoine de M. C… doivent donc être regardées comme des rémunérations ou avantages occultes au sens de l’article 111 c du code général des impôts. Dès lors, l’administration est en droit de solliciter une substitution de base légale pour maintenir l’imposition de ces sommes sur ce nouveau fondement légal. Par suite, le moyen soulevé par l’intimé tiré de ce qu’il ne s’agit pas de la même matière imposable doit être écarté comme manquant en fait.

19. La différence entre le montant notifié au titre de l’année 2015, soit 58 578 euros, et le résultat reconstitué de l’association d’un montant de 36 848 euros, ainsi qu’il a été dit au point 17 du présent arrêt, soit 21 730 euros, est inférieure au montant des sommes transférées du compte bancaire de l’association sur les comptes bancaires personnels de M. C… soit 24 793 euros. Par suite, le ministre est fondé à demander le maintien de l’imposition de cette somme sur le fondement de l’article 111 c. du code général des impôts.

20. En revanche, s’agissant des années 2016 et 2017, les sommes transférées à M. C… de 43 157 euros en 2016 et 54 000 euros en 2017 excèdent les revenus distribués imposables sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts de 26 976 euros en 2016 et de 27 486 euros en 2017. Il en résulte que le ministre n’est fondé à demander le maintien de l’imposition notifiée sur le fondement de l’article 111 c. du code que pour la partie des revenus distribués excédant les bénéfices distribués régulièrement imposés sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code au titre de ces deux années.

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

Sur l’appel incident :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

32. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) « . Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre :  » La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) « .

33. Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu’elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l’administration peut satisfaire à cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un autre contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.

34. Il résulte de l’instruction que les propositions de rectification, adressées personnellement à M. C…, le 31 octobre 2018, indiquent avec une précision suffisante les bases et éléments ayant servi au calcul de l’imposition tant directement en référence à ses crédits bancaires auquel a eu accès l’administration que par l’exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires de l’intéressé que par référence aux extraits des propositions de rectification des bénéfices de l’association Prod’Events, détaillant la méthode de reconstitution utilisée, que l’administration a adressées, le même jour, à M. C…, en sa qualité de président de cette association, à son domicile personnel. Elles visent, en particulier, des extraits des propositions de rectification adressées à l’association Prod-Events à la même date qui rappellent, en fonction des différents fondements légaux applicables, outre les motifs et les montants des rehaussements notifiés, fondés sur les revenus distribués par cette association au titre, d’une part, des années 2013 à 2017 et, d’autre part, des années 2015 à 2016, les revenus issus des inscriptions au crédit du compte courant d’associé dans la société SAS JF Custom, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus d’origine indéterminés au titre de l’année 2015, les revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2016, les revenus tirés des traitements et salaires non déclarés. Par suite, les propositions de rectifications sont suffisamment motivées.

35. Aux termes de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales :  » Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont o