Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R59 B-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes qu’elle croit pouvoir l’éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R59 B-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r59-b-2-du-livre-des-procedures-fiscales/