Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*80 B-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la notification mentionnée à l’article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de cette demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les mêmes conditions.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-366 du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er mai 2025.
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Livre des procédures fiscales, article R*80 B-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r80-b-3-du-livre-des-procedures-fiscales/