Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*85-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés doivent tenir l’ensemble des documents prévus à l’article L. 85 à la disposition des agents de l’administration à leur lieu d’imposition.
Renvois
Cet article renvoie à
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Livre des procédures fiscales, article R*85-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r85-1-du-livre-des-procedures-fiscales/