Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*97-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La forme du relevé prévu par l’article L. 97, dont un double doit être adressé au redevable, est déterminée par un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l’agriculture.
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Livre des procédures fiscales, article R*97-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r97-1-du-livre-des-procedures-fiscales/