Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*135 ZH-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les informations mentionnées à l’article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
a) Le revenu fiscal de référence ;
b) L’adresse.
a) Le revenu fiscal de référence ;
b) L’adresse.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*135 ZH-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r135-zh-2-du-livre-des-procedures-fiscales/