Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R145 A-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue au I de l’article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont régis conformément aux dispositions de l’article R. 611-12 du code de commerce.
Modification effectuée en conséquence de l’article R611-12 du code de commerce.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R145 A-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r145-a-1-du-livre-des-procedures-fiscales/