Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*191-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas prévu à l’article L. 191 le contribuable doit fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d’apprécier :
a) le montant du bénéfice réalisé, s’il s’agit d’un bénéfice non commercial ;
b) l’importance du bénéfice que l’entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s’il s’agit d’un bénéfice industriel ou commercial ;
c) l’importance des opérations que l’entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s’il s’agit de taxe sur la valeur ajoutée.
a) le montant du bénéfice réalisé, s’il s’agit d’un bénéfice non commercial ;
b) l’importance du bénéfice que l’entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre, s’il s’agit d’un bénéfice industriel ou commercial ;
c) l’importance des opérations que l’entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre, s’il s’agit de taxe sur la valeur ajoutée.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article R*191-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r191-1-du-livre-des-procedures-fiscales/