Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*200-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les notifications et communications faites à l’administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d’appel au ministre chargé du budget.
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d’office en communication à l’administration.
Les pièces et documents joints à la requête ou aux mémoires produits sont, dès réception, adressés d’office en communication à l’administration.
Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s’appliquent aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.
Renvois
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Livre des procédures fiscales, article R*200-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r200-4-du-livre-des-procedures-fiscales/