Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*210-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des taxes établies d’après les mêmes bases, au profit de l’Etat, des départements, des communes ou de divers organismes.
Toutefois, les décisions d’exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n’entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.
Toutefois, les décisions d’exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n’entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.
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Livre des procédures fiscales, article R*210-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r210-1-du-livre-des-procedures-fiscales/