Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 16-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0203514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/02035 → Famille → Exequatur : Née au Canada d’une gestation pour autrui autorisée, l’enfant a été reconnue comme ayant pour parents légaux…Cite : Article 16-7
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Code civil, article 16-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-16-7-du-code-civil/