Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 18-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l’enfant.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 24/127128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 8 octobre 2026, N° de RG 24/12712 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un demandeur né aux Comores revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 18-1
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Code civil, article 18-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-18-1-du-code-civil/