TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/12712 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5V7E

AFFAIRE : M. [F] [G]( la SELARL VOCATIS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

Greffier lors du prononcé: AYDINER Nigar

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République.

Vu le rapport fait à l’audience,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 8 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-la SELARL VOCATIS
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]
né le 14 Mai 2002 à [Localité 2] (COMORES)
domicilié : chez Mme [C] [H], [Adresse 1]

représenté par Maître Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocats au barreau de MARSEILLE

PARTIE JOINTE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [G], se disant né le 14 mai 2002 à Moroni (Comores) s’est vu opposer une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille le 24 mai 2024, au motif que « vous revendiquez la nationalité française par filiation, comme né d’un parent français. Or, vous ne rapportez pas la preuve de la nationalité française d’un ascendant et au vu des actes d’état civil produits, un doute subsiste quant à l’identité de votre père et notamment quant à votre propre identité ».

Par requête en date du 6 novembre 2024, monsieur [F] [G] a demandé au tribunal judiciaire de Marseille de déclarer recevable et bien fondé son action, et d’ordonner au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille de lui délivrer un certificat de nationalité française au visa des dispositions de l’article 18 et 18-1 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2026, monsieur [F] [G] maintient ses demandes ; y ajoutant il demande la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Il fait valoir que le tribunal judiciaire de Marseille est compétent puisqu’il réside chez sa mère à Marseille, madame [C] [H] et qu’il a été scolarisé à Marseille jusqu’en 2022.
Il revendique la qualité de français sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être né à l’étranger d’un père français en sa qualité de descendant d’une personne originaire des Comores, monsieur r [Z] [G] ; qu’il communique un acte de reconnaissance établi le 23 octobre 2023 et la copie du certificat de nationalité française de monsieur [Z] [G] délivré le 22 janvier 1986 par le tribunal d’instance de Marseille.
Il soutient que ce dernier aurait conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance des Comores pour avoir souscrit devant le tribunal d’instance de Marseille la déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française prévue par l’article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 et l’article 9 de la loi du 31 décembre 1975.
Il ajoute que le certificat de nationalité française de son père, monsieur [Z] [G], prouve qu’il n’a pas perdu cette nationalité par l’effet de son mariage célébré à [Localité 3] (Comores) le 13 février 1981 avec madame [N] [U].
S’agissant de son état civil, il produit un acte de naissance établi le 24 août 2023 par l’Officier d’état civil de [Localité 2], portant le sceau de cette autorité, la signature et le nom de l’Officier d’état civil ; il précise que cet acte a été légalisé conformément à la coutume internationale, et à défaut de convention contraire, par l’Ambassadeur des Comores en France et le Ministre des affaires étrangères des Comores ; qu’il a été authentifié également par le Parquet comorien.
Il fait valoir que les dispositions de l’article 100 du code de la famille comorien n’ont pas vocation à remettre en doute l’acte d’état civil produit, qui est régulier en la forme au regard de l’article 47 du code civil français ; qu’il entend en effet se prévaloir de la jurisprudence tirée d’un jugement rendu le 27 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris qui a considéré que la filiation paternelle d’un enfant né aux Comores hors mariage est légalement établie par la déclaration de naissance effectuée par le père français, permettant la transmission de la nationalité française en application de l’article 18 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 13 février 2025, le Procureur de la République s’est déclaré défavorable à la délivrance d’un certificat de nationalité française.
En premier lieu, il s’interroge sur la réalité de la domiciliation de l’intéressé chez monsieur [H] [C] à [Localité 1], les documents produits pour en justifier concernant un tiers, monsieur [F] [G] [Z], et donc sur la compétence de la juridiction marseillaise ;
Sur le fond, il fait valoir que la copie intégrale de son acte de naissance N°745, délivrée le 24 août 2023, est une photocopie de sorte qu’elle est dépourvue de toute force probante ; que de plus, l’acte ne mentionne ni l’âge ni le domicile du déclarant, mentions substantielles exigées par l’article 33 de la loi du 15 mai 1984, ni l’heure à laquelle il a été dressé, en violation de l’article 16 de la loi du 15 mai 1984.
Il ajoute de plus que cette copie délivrée postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n°84-10 du 5 mai 1984 relative à l’état civil semble avoir été établie sur la combinaison d’une part de l’article 33 de la loi du 15 mai 1984 et, d’autre part, des articles 84 et 85 de la loi du 27 juillet 2023 portant modification de la loi n°84-10 du 5 mai 1984 relative à l’état civil ; qu’en vertu de l’article 33 de la loi n°84-10 du 5 mai 1984 l’acte de naissance énonce le nom, les prénoms et le sexe de l’enfant, le nom et les prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère ; que l’article 84 de la loi du 27 juillet 2023 dispose que l’acte de naissance doit comporter les éléments essentiels dont les prénoms et noms de tous ceux qui y sont cités et l’article 85 de ladite loi dispose que l’identité de la personne doit faire apparaître successivement ses prénom(s) et nom, les prénom(s) et nom de ses parents et que l’acte énonce en premier le(s) prénom(s) suivi du nom inscrit en majuscule ; que toutefois, il ressort de l’examen de son acte de naissance que le nom [G] est en majuscule et le prénom [F] en minuscule ; qu’en revanche, le nom de son père [G] [Z], inscrit conformément cette fois aux dispositions des articles 84 et 85 de la loi du 27 juillet 2023, laisse penser que le prénom est [G] et le nom [Z], de même que le nom de la mère [I] [H] laisse penser que le prénom est [I] et le nom [H] ; que selon l’acte de naissance établi à [Localité 4] du père revendiqué du requérant, ce père s’appelle [Z] [G] et non pas [G] [Z].
Il soutient qu’il existe également des divergences dans l’état civil de la présumée mère du requérant à l’examen de l’acte de naissance du requérant, de son titre de séjour et de l’attestation d’hébergement que sa présumée mère a rempli, mentionnant que son nom est [C] et son prénom [H] et non pas qu’elle se prénomme [C] et se nomme [H].
Il fait en outre valoir que pour justifier de la nationalité française de son père [Z] [G], le requérant produit la copie d’un certificat de nationalité française concernant monsieur [Z] [G] délivré le 22 janvier 1986, qui vise la déclaration qu’il aurait souscrite en vue de se faire reconnaître la nationalité française; que toutefois, les dates de souscription et d’enregistrement de ladite déclaration sont illisibles sur ce certificat de nationalité française ; qu’en tout état de cause, un tel certificat de nationalité française ne peut être invoqué que par son titulaire et non par un tiers, même par un descendant ; que dès lors, la nationalité française de monsieur [Z] [G] n’est pas démontrée, ni sa filiation paternelle.

MOTIFS  DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom. Toutefois cette charge incombe à celui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

L’article 31-2 du même code dispose que » Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire. Pour l’établissement d’un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d’autres éléments, que les actes d’état civil dressés à l’étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés. »

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

En l’espèce, au soutien de sa demande de certificat de nationalité française et de la présente requête monsieur [F] [G] produit :
-la copie intégrale, délivrée le 24août 2023, de son acte de naissance comorien n°745 selon lequel [F] [G] est né le 14 mai 2002 à 9h35 à la maternité de [Localité 2], d’[G] [Z] né en 1938 à [Localité 3], navigateur, demeurant à [Localité 1], et de [C] [H], née le 31décembre 1978 à [Localité 5], ménagère, demeurant à [Localité 5], acte dressé le 15 mai 2002 sur déclaration de madame [V] [R] [T], sage-femme à [Localité 2].
L’acte a été légalisé le 16 octobre 2023 par l’ambassade de France aux Comores.
Toutefois, il apparait que si la mère se prénomme sur cet acte de naissance [C] et porte le nom de [H], l’attestation d’hébergement versée aux débats mentionne qu’à l’inverse elle se prénomme [H] et se nomme [C].

Aussi, si l’acte de naissance de l’intéressé mentionne que le père se prénomme [G] et porte le nom de [Z], l’acte de naissance du présumé père mentionne qu’il se prénomme [Z] et se nomme [G] ; la déclaration de reconnaissance du présumé père en date du 6 août 2009 mentionne aussi le nom d’[G] et le prénom de [Z].
Surtout, il est observé que les parents n’ont jamais été mariés : or, en application de l’article 99 du code de la famille comorien, l’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère ; l’article 100 du même code dispose que la filiation d’un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père.
Dès lors, l’acte de naissance de l’intéressé n’est ni fiable ni probant, puisqu’il n’a de lien de parenté qu’avec sa mère.

Par ailleurs, si l’intéressé se prévaut du certificat de nationalité de son père, il y a lieu de rappeler que le certificat de nationalité française est un document administratif strictement personnel, destiné à faciliter la preuve de la nationalité française de son titulaire, et que les tiers, fussent-ils des descendants, ne sont pas admis à s’en prévaloir dans les instances qui les intéressent.
En effet, la nationalité française est un lien personnel entre l’individu et l’État.
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la délivrance d’un certificat de nationalité française a été refusée à monsieur [F] [G].

Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déboute Monsieur [F] [G], se disant né le 14 mai 2002 à [Localité 2] (Comores) de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française,
Laisse les dépens à sa charge.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

 LE GREFFIER,                                                              LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.