Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 21-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l’article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d’engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d’engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
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Code civil, article 21-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-9-du-code-civil/