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Code civil

Article 21-14 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 21-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l’article ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles et suivants.
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

Renvois

Cité par 1

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Code civil, article 21-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-21-14-du-code-civil/