Article 22 du Code civil

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En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/1582131 mars 2026Cour d’appel de ParisFamille → Filiation maternelle : La régularité de la procédure d’appel est confirmée par l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile. En matière de…Cite : Article 22
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 22
Tribunal judiciaire de Toulon, 19 janvier 2026, N° de RG 22/0073919 janv. 2026Tribunal judiciaire de ToulonBaux d’habitation / Logement → Responsabilité du bailleur : La révocation de l’ordonnance de clôture a été justifiée par l’absence d’opposition de la partie adverse. Le bailleur, responsable de…Cite : Article 22

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