Nationalité française : quelles sont les conditions pour revendiquer la filiation maternelle ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/15821

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’article 17 du code de la nationalité française, qui stipule que l’enfant dont l’un des parents au moins est français est français. En vertu de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité. Dans le cas présent, le demandeur n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par un parent ?

Les conditions pour bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par un parent sont énoncées à l’article 22-1 du code civil. Cet article précise que l’effet collectif ne peut bénéficier qu’à un enfant mineur non marié au jour de l’acquisition de la nationalité par son parent, à condition qu’il ait la même résidence habituelle que ce parent et que son nom soit mentionné dans le décret d’acquisition. Dans le cas présent, le demandeur, étant âgé de 24 ans au moment de la réintégration de sa mère, ne remplit pas ces conditions.

Quelle est la procédure applicable en matière de déclaration de nationalité française ?

La procédure applicable en matière de déclaration de nationalité française est régie par les articles 1040 et suivants du code de procédure civile. L’article 1040 impose la délivrance d’un récépissé par le ministère de la Justice pour la régularité de la déclaration d’appel. Dans cette affaire, la formalité a été accomplie, et la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nationalité française ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le demandeur ne peut revendiquer la nationalité française par filiation, car sa mère a été réintégrée dans la nationalité française après sa naissance, ce qui ne lui confère pas de droits rétroactifs. De plus, le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté l’extranéité de la mère, ce qui empêche le demandeur de revendiquer la nationalité française par filiation. La juridiction a également noté que le demandeur ne pouvait pas bénéficier de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française, car il était majeur au moment de la réintégration de sa mère.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la charge de la preuve en matière de nationalité ?

La motivation de la juridiction concernant la charge de la preuve repose sur l’article 30 du code civil, qui stipule que la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de français. Le demandeur n’ayant pas fourni d’état civil certain ni démontré l’existence d’un lien de filiation légalement établi avec sa mère, la juridiction a conclu qu’il ne pouvait pas revendiquer la nationalité française.