Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d’un décret ou d’une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/051968 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 22/05196 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demanderesse produit plusieurs actes de naissance ivoiriens qui ne mentionnent pas…Cite : Article 24
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 21/0521417 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, N° RG 21/05214 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un ressortissant ivoirien sollicitait la nationalité française après avoir été…Cite : Article 24
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Code civil, article 24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-24-du-code-civil/