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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 25-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Conseil d'État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon5 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 05/10/2026, 519962, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Déchéance de nationalité : Un ressortissant français détenu en Irak contestait le décret le…Cite : Article 25-1
- Conseil d'État, 2ème chambre, 10/08/2026, 504055, Inédit au recueil Lebon10 août 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 504055, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Déchéance de nationalité : La déchéance de nationalité suppose une condamnation pour un acte de…Cite : Article 25-1
- Conseil d'État, Juge des référés, 17/07/2026, 517159, Inédit au recueil Lebon17 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 17/07/2026, 517159, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Référé-suspension : La suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et un moyen…Cite : Article 25-1
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Code civil, article 25-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-25-1-du-code-civil/