Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 82Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’officier de police sera tenu de transmettre de suite à l’officier de l’état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.
L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/054418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, N° de RG 21/05441 → Immigration / Asile → État civil étranger : Le demandeur produit un nouvel acte de naissance après l’annulation de l’acte initial et…Cite : Article 82
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Code civil, article 82 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-82-du-code-civil/