Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 96Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un mariage est célébré dans l’un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l’unité à laquelle l’intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 96 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-96-du-code-civil/