Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 96-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les effets du mariage mentionné à l’article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 96-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-96-2-du-code-civil/