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Code civil

Article 108 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 108Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
  • Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0550027 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/05500 → Immigration / Asile → Nationalité française : Malgré une période de résidence séparée, les avis d’imposition communs, documents locatifs…Cite : Article 108

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Code civil, article 108 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-108-du-code-civil/