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Code civil

Article 121 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 121Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l’article lorsqu’ils ont laissé une procuration suffisante à l’effet de les représenter et d’administrer leurs biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l’application du régime matrimonial, et notamment par l’effet d’une décision obtenue en vertu des articles et , et .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 121 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-121-du-code-civil/