Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 128Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus.
Les mesures prises pour l’administration des biens de l’absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage.
Les mesures prises pour l’administration des biens de l’absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 128 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-128-du-code-civil/