Article 145 du Code civil

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Article 145Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

Décisions qui citent cet article 6

Tribunal judiciaire de Périgueux, 28 septembre 2026, RG n° 26/0063428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 28 septembre 2026, RG n° 26/00634 → Procédure → Irrecevabilité : L’acquéreur sollicitait une restitution partielle du prix et une indemnisation en raison de…Cite : Article 145
Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, RG n° 26/0021017 juil. 2026Tribunal judiciaire de TarasconTribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, RG n° 26/00210 → Expertises judiciaires → Trouble anormal de voisinage : La demande visant à faire cesser l’obstruction de l’écoulement des eaux…Cite : Article 145
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/150442 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/15044 → Expertises judiciaires → Levée des réserves : Le vendeur en l’état futur d’achèvement doit réparer les vices apparents constatés à la réception ou…Cite : Article 145
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 145
Cour d'appel de Rouen, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0147421 janv. 2026Cour d’appel de RouenResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe, apprécié…Cite : Article 145
Cour d'appel d'Agen, 21 janvier 2026, N° de RG 25/0030621 janv. 2026Cour d’appel d’AgenConflit de voisinage → Motif légitime : La cour a confirmé que la demande d’expertise n’était pas justifiée, car la requérante n’a pas démontré l’existence d’un danger imminent ou d’un préjudice…Cite : Article 145

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