LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 155 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 155Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l’article , alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l’article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 155 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-155-du-code-civil/