Article 184 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 184Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

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Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/006298 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 22/00629 → Immigration / Asile → Nationalité française : Un ressortissant guinéen, confié à l’aide sociale à l’enfance puis placé sous tutelle de…Cite : Article 184

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Code civil, article 184 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-184-du-code-civil/

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