Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 223Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.
Décisions qui citent cet article 3
- Cour d'appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 25/0418629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 29 septembre 2026, N° RG 25/04186 → Saisies / Exécution forcée → chose jugée : La société cessionnaire sollicitait la saisie des rémunérations d’une coemprunteuse au titre…Cite : Article 223
- Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/0916315 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/09163 → Famille → Assurance-vie : Les primes d’assurance-vie versées pendant le mariage au bénéfice de tiers sont présumées financées par la…Cite : Article 223
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 223
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- Liquidation et partage de l'indivision post-communautaire : demandes d'expertise et indemnités.28 déc. 2025
- Cour d'appel de Nancy, 15 décembre 2025, N° de RG 24/0206915 déc. 2025
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Code civil, article 223 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-223-du-code-civil/