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Code civil

Article 279 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 279Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article ainsi qu’aux articles et sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d’un capital ou d’une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles à sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s’appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 6

  • Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.15021 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.150 → Famille → annulation : La Cour de cassation juge qu’une convention définitive homologuée, indissociable du…Cite : Article 279
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 279
  • Tribunal judiciaire de Metz, 10 mars 2026, N° de RG 24/0227010 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzFamille → Divorce par consentement mutuel : La décision de divorce prononcée par le juge aux affaires familiales repose sur l’accord des parties, constaté lors de l’ordonnance de clôture du 2…Cite : Article 279
  • Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 22/1437426 févr. 2026Cour d’appel de ParisDivorce → Partage complémentaire : La convention définitive homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Un époux divorcé peut demander un partage complémentaire de biens omis, à…Cite : Article 279
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 279
  • Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0223914 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleDivorce → Créances non réglées : La convention de divorce homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle doit envisager l’ensemble des effets du divorce, y compris la…Cite : Article 279

À lire aussi

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Code civil, article 279 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-279-du-code-civil/