Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 342-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l’action à fins de subsides.
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Code civil, article 342-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-342-6-du-code-civil/