Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 382-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie dans les conditions de l’article 496.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0422814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/04228 → Famille → Recevabilité : Une mère et son compagnon demandaient réparation de préjudices liés à la durée d’une procédure concernant…Cite : Article 382-1
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Code civil, article 382-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-382-1-du-code-civil/